La législation en vigueur stipule que le propriétaire d’un logement ou d’un immeuble ne peut s’opposer à l’installation de la fibre optique chez un locataire, sauf s’il est en mesure de lui proposer une connectivité équivalente.
Le locataire est néanmoins tenu d’informer son propriétaire / bailleur des travaux qui vont être entrepris dans le logement qu’il occupe.
A dater de la réception de cette demande, le propriétaire dispose d’un délai de 3 à 6 mois (en fonction du contexte) pour notifier à son locataire un éventuel refus des travaux motivé par l’équipement de l’immeuble ou du logement par une technologie équivalente.
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