La Convention d’Installation avec un opérateur d'infrastructure est une obligation règlementaire liée au nombre de logements raccordables (LR), que ce soit en Zone Très Dense (ZTD) ou en Zone Moyennement Dense (ZMD).
Le nombre minimum de LR imposant la signature d’une Convention d’Installation avec un opérateur d'immeuble est fixé à :
- 12 en ZTD (choix de l’opérateur d'infrastructure à valider en Assemblée Générale des copropriétaires),
- 3 ou 4 en ZMD (avec l’opérateur d'infrastructure qui déploie la zone où est construit l’immeuble).
Une fois la Convention d’Installation signée avec un opérateur d'infrastructure, ce dernier peut planifier les travaux nécessaires à l’installation de la verticalité dans l’immeuble à desservir.
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